Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Les demandes accessoires à une demande principale sont traitées en priorité par le membre désigné par le président, lequel membre traite également de toute question qui peut lui être soumise.
Décision 98-10-27, a. 32.
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